La facturation dématérialisée ou électronique devient progressivement obligatoire dans les secteurs publics et privés. Ce format très encadré par la loi présente de nombreux intérêts.
Comment ça marche ?
La facture électronique doit être dématérialisée de son édition à sa réception, c’est donc l’ensemble du processus qui est digitalisé.
C’est l’article 289 du code général des impôts qui définit sous quel format les factures électroniques peuvent être émises et reçues :
– « en recourant à la procédure de signature électronique » ;
– « sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque »
– « sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues » ci-dessus.
Les obligations valables pour les factures papiers le sont aussi pour les factures électroniques. Elles doivent contenir les mêmes mentions légales indiquées dans l’article L.441-3 du Code du commerce.
Les avantages
Lorsque vous dématérialisez vos factures, vous bénéficiez de nombreux avantages en termes de :
– temps : réduction du délai de traitement et de transmission, facilité à retrouver les documents en cas de besoin ou de contrôle ;
– place : espace de stockage libéré ;
– trésorerie : réduction des charges liées au traitement des factures, soit : le temps homme passé, le volume d’impressions, les frais postaux et l’espace de stockage utilisé ;
– efficacité : diminution du risque d’erreurs ;
– transparence : éviction de tout litige ;
– protection de l’environnement : diminution de l’emprunte carbone.
Les obligations
Concernant le secteur public, l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la mise en place par l’Etat d’un portail unique de facturation, Chorus Pro. L’ordonnance impose aux sous-traitants de transmettre leurs factures sous format électronique à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics et à ces structures de les accepter.
Un calendrier des échéances a été émis par tailles d’entreprises, à savoir :
– Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises ;
– Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
– Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
– Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.
Concernant le secteur privé, l’article 222 de la loi Macron du 6 août 2015 donne au Gouvernement l’autorisation de prendre une ordonnance. L’objectif est d’instituer une obligation, entre les entreprises, d’accepter des factures émises au format électronique de manière progressive. A ce jour, cette habilitation n’a pas été utilisée par le Gouvernement.
